Conclure un pacte d'associés pour mieux Conclure un pacte d'associés pour mieux céder ses parts (cas de gestion)

Conseil: YANN PANHELLEUX, fiscaliste au CER France Somme

Une exonération d'office pour les exploitants individuels

«Les biens affectés à une exploitation individuelle bénéficent également de l'abattement de 75%. Contrairement aux sociétés, aucune formalité préalable à la donation ou à la succession n'est nécessaire. L'exploitation individuelle doit être détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux. Le bénéficiaire doit s'engager à conserver les biens affectés à l'exploitation pendant six ans à compter du décès ou de la donation. Il doit continuer à participer à l'exploitation pendant cinq ans. Les EARL unipersonnelles sont assimilées aux entreprises individuelles.»